L’état des lieux de service est une opération dont l’objectif est de constater la situation ou l’état général d’un bâtiment dès sa mise en location. Cette évaluation est prouvée par des documents obligatoires dont l’absence priverait les parties prenantes d’un contrat de location à l’exercice de certains de leurs droits. Si vous voulez en savoir davantage sur l’état des lieux de service ?
Plan de l'article
État des lieux de service : ce qu’il faut faire
L’état des lieux peut être rédigé directement par les parties contractantes de la location à savoir le bailleur et le locataire. Le rapport ainsi rédigé doit être fait en deux exemplaires, l’un pour le propriétaire et l’’autre pour le locataire. Lorsque vous procédez ainsi pour réaliser l’état des lieux d’un logement ou d’un local, vous ne dépensez aucuns frais.
Lire également : Immobilier : faut-il investir dans une résidence senior ?
En revanche, si vous décidez de confier la rédaction de l’état des lieux à une tierce personne professionnelle, un agent immobilier un par exemple, vous serez contraint de payer solidairement ses services. Il peut arriver que l’une des parties empêche l’établissement d’un état des lieux contradictoire qui viendra constater d’un commun accord l’état du bien.
Dans ce cas, l’autre partie peut faire appel à un huissier de justice. A travers une lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci va prévenir au moins 7 jours à l’avance de la date à laquelle il établira l’état des lieux. Les frais de ce professionnel sont également partagés entre le bailleur et le locataire.
A découvrir également : Les maisons préfabriquées et les maisons traditionnelles : avantages et inconvénients comparés
Les informations qui doivent apparaître dans un état des lieux
Le document qui constate l’état d’un logement doit obligatoirement avoir certains éléments. Tout d’abord, on cite le type d’état de lieux. Il en existe deux sortes : l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Ensuite, la date de rédaction du document, l’adresse du logement, le nom ainsi que le domicile des parties contractantes.
Éventuellement, l’identification des intermédiaires mandatés pour établir cet état des lieux. Par la suite, ce document doit également présenter une description détaillée de chacune des pièces du logement. Les relevés des compteurs individuels de consommation d’énergie.
En outre, il doit aussi être mentionné dans ce document, tous les moyens d’accès aux parties tant communes que privatives. Pour terminer, le document doit être signé par les parties ou le cas échéant, par les intermédiaires mandatés à cet effet.
Pourquoi réaliser un état des lieux ?
Lorsque vous prenez un logement pour une location, vous déposez généralement un montant de garantie. Le rapport donné à travers l’état des lieux permet de savoir si le montant de votre garantie vous sera intégralement remboursé ou pas. En effet, si locataire a maintenu le logement en bon état, il va récupérer la totalité de son dépôt de garantie.
Par contre, s’il a manqué à la bonne gestion de l’habitat pendant la période de la location, son dépôt de garantie ne lui sera pas restitué intégralement, voire même pas du tout. La somme ainsi confisquée par le propriétaire permettra de supporter les travaux de remise en état qui s’imposeront.
Les erreurs à éviter lors de la réalisation d’un état des lieux de sortie
Au moment de la réalisation d’un état des lieux de sortie, pensez à bien examiner chaque détail. La deuxième erreur fréquente consiste à signer un état des lieux sans prendre le temps nécessaire pour examiner toutes les informations contenues dans le document. Il faut donc prendre son temps et parcourir chaque pièce minutieusement avant toute signature.
Il peut aussi arriver que certains locataires occultent volontairement certains détails ou lésinent sur leur obligation légale concernant la réparation ou le remplacement d’un élément défectueux dans l’habitat loué. Cette attitude peut mener à des situations désagréables au moment où vous quittez votre lieu actuel.
Nous recommandons vivement aux locataires sortants d’enregistrer chacune des démarches effectuées durant cette période (photos prises lors du départ, par exemple). De cette manière, ils disposent d’une preuve concrète quant au bon entretien du logement et peuvent ainsi faire valoir leurs droits en cas de litige avec leur ancien propriétaire.
Comment utiliser un état des lieux de sortie pour récupérer sa caution ?
L’obtention de la caution est une étape cruciale pour les locataires sortants. Pour récupérer cette somme d’argent, vous devez avoir rempli les lieux rigoureusement. Effectivement, c’est sur cette pièce maîtresse que sera basé le montant de votre caution.
Le plus souvent, les propriétaires exigent un état des lieux complet et précis, respectant toutes les normes en vigueur. La responsabilité du locataire peut être engagée si celui-ci n’a pas effectué certains travaux ou s’il a endommagé certains éléments du logement. Si vous avez donc bien réalisé votre état des lieux de sortie avec soin, vous pouvez prouver que ces dommages ont été causés par une tierce personne ou qu’ils étaient déjà présents lors de votre emménagement dans le logement loué.
Afin d’éviter tous problèmes et de retarder la restitution intégrale de votre caution, nous recommandons vivement aux anciens locataires de transmettre leur état des lieux à leur ancien propriétaire (avec accusé de réception) ainsi qu’à l’organisme garantissant la protection contre les impayés (au cas où).
Nous conseillons aux locataires sortants d’être attentifs au langage employé par leurs ex-propriétaires, surtout lorsque ceux-ci évoquent notamment « l’état général parfait » sans mentionner aucune réserve ni commentaire. Soyez vigilants !
